Doctrine Juridique


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Flux RSS juridique de l'Assemblée Nationale

Proposition de loi n° 170 - Permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelleProposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle, n° 170
Proposition de loi n° 169 - Permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreurProposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur, n° 169
Proposition de loi n° 132 - Etablir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernementalProposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental, n° 132
Texte adopté n° 10 - Logement et urbanisme : abrogation de la loi sur la majoration des droits à construireProposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, texte adopté n° 10
Proposition de loi n° 158 - Instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraitésProposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités, n° 158
Proposition de loi n° 166 - Encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomieProposition de loi de M. Daniel Fasquelle permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie, n° 166
Texte adopté n° 18 - Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEMProjet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, texte adopté n° 18
Texte adopté n° 16 - Logement et urbanisme : logement social (1)Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, texte adopté n° 16
Proposition de loi n° 157 - Exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortuneProposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune, n° 157
Proposition de loi n° 156 - Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncièreProposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet concernant l'établissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, n° 156
Proposition de loi n° 154 - Renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieuxProposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux, n° 154
Texte adopté n° 15 - Travail : création des emplois d'avenirProjet de loi portant création des emplois d'avenir, texte adopté n° 15
Proposition de loi n° 144 - Transports : formation aux gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduireProposition de loi de M. Bernard Gérard visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire, n° 144
Proposition de loi n° 149 - Limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateursProposition de loi organique de M. Gérald Darmanin visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs, n° 149
Proposition de résolution n° 128 - Masse salariale des clubs sportifs professionnelsProposition de résolution européenne de M. Gérald Darmanin visant à limiter la masse salariale des clubs sportifs professionnels, n° 128
Proposition de loi n° 144 - Transports : formation aux gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduireProposition de loi de M. Bernard Gérard visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire, n° 144
Proposition de loi n° 151 - Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalitéProposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité, n° 151
Proposition de loi n° 150 - Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennesProposition de loi de M. François Brottes instaurant une tarification progressive de l'énergie, n° 150
Proposition de résolution n° 134 - Abroger le mécanisme européen de stabilitéProposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier estimant urgent d'abroger le mécanisme européen de stabilité, n° 134
Proposition de résolution n° 141 - Difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banquesProposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques, n° 141
Proposition de loi n° 117 - Ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genreProposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre, n° 117

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