Doctrine Juridique


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Flux RSS juridique du Ministère de la Justice

Enquête pour les 11e Assises de la protection de l'enfance
Mineurs non accompagnés engagés dans un parcours citoyen
Nicole Belloubet en déplacement dans l'Yonne
1ère journée nationale de l'accès au droitDes lieux d'accès au droit ouvrent leurs portes partout en France.
Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaiseOrdonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations
Calendrier de diffusion des données statistiques
Un « Procès Pénal Interactif »pour sensibiliser les collégiens à la Justice des mineurs
Statistiques trimestrielles - Milieu ferméau 1er janvier 2018
Nouvel élan dans la coopération juridique avec l'Amérique latineLancement d'un projet européen ambitieux en matière de lutte contre la criminalité organisée

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