Doctrine Juridique

Validité des constats d'huissier en ligne

Sans preuve, point de droit. Bien que séculaire, cet adage trouve toute son acuité dans les procès relatifs aux nouvelles technologies.

Dans plusieurs décisions récentes, les juges ont ainsi rappelé les conditions rigoureuses de validité des constats sur Internet et sanctionné le manque de rigueur des huissiers dans l'établissement de leurs constats en leur déniant tout caractère probant dans le litige (CA Paris 17111106, TGI Mulhouse 7102107).

Dans une affaire soumise au TGI de Mulhouse, les juges ont estimé qu'il n'était pas établi que l'huissier ait assisté aux recherches sur Internet et qu'il était donc impossible de savoir dans quelles conditions les copies d'écran versées aux débats avaient été trouvées et imprimées.

En outre, l'huissier n'avait pas précisé, dans son constat, avoir respecté les diligences techniques dégagées par la jurisprudence (TGI Paris 4103103), à savoir notamment, vider la mémoire cache de l'ordinateur ayant servi à établir le constat et vérifier si la connexion au réseau Internet se faisait par un serveur proxy.

En marge de ces diligences techniques, un arrêt de la Cour d'appel de Paris (25110106) a retenu que le fait d'aspirer un site web dépassait le cadre du constat d'huissier qui permet seulement de procéder à des captures d'écran.

La Cour a analysé ce procédé en une saisie-contrefaçon descriptive qui devait respecter les formalités prévues à l'art. L.332-1 CPI et a ainsi annulé le constat en ligne litigieux.

Cette décision est critiquable car, techniquement, on ne saisit guère les motifs d'une telle différence entre la copie papier d'une page web et sa copie numérique.

Si cet arrêt était confirmé, il conviendrait d'obtenir l'autorisation d'un juge pour procéder à l'aspiration d'un site web et d'assigner les responsables dans le délai de 15 jours à compter de sa réalisation (art. L.332-4 CPI). Cette décision rappelle qu'il ne faut pas prendre à la légère les formalités à réaliser sous peine de collecter des preuves sans valeur.

Régis Carral, avocat associé & Maëliss Vincent-Moreau

Article publié pour la première fois dans la revue Stratégie Internet, n°115, juillet-août 2007.

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