Informatique et libertés
Quel est le rôle et quelle est la responsabilité du correspondant de la CNIL dans l'entreprise ?

L’une des innovations de la loi « Informatique et Libertés » est la création de la fonction du « correspondant à la protection des données à caractère personnel », connu aussi comme le Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Un organisme, responsable d’un traitement de données, qui notifie auprès de la CNIL la désignation d'un CIL, est dispensé de toutes formalités déclaratives, déjà réduites par la loi du 6 août 2004. En contrepartie, le CIL est chargé, de manière indépendante à l’égard de son employeur et dans le cadre de sa mission, de tenir un registre des traitements, de le rendre immédiatement accessible à toute personne qui en fait la demande et d’assurer le respect des obligations prescrites par la loi, notamment au bénéfice des personnes physiques dont les données ont été collectées.

N’entrent pas dans le champ d’application de cet assouplissement les traitements de données à caractère personnel soumis à autorisation, à l’exception des traitements de données sensibles ou relatives aux condamnations mis en œuvre par les entreprises de presse afin de respecter la liberté de la presse. En outre, si les fichiers soumis à déclaration doivent faire l'objet d'un transfert vers un Etat non-membre de l'Union européenne, une dispense ne peut plus être alléguée.

La désignation d'un CIL, qui devra appréhender non seulement les aspects juridiques et informatiques, mais également selon la CNIL, de conseil, de management de médiation et de pédagogie… reste facultative.

Pour la CNIL, le CIL représente un allègement de son fonctionnement. Il aura un rôle essentiel dans la diffusion de la culture « informatique et libertés » en interne et sera son interlocuteur privilégié et celui des personnes concernées par les traitements. Ainsi, l'entreprise qui disposera d'un CIL améliorera son image vis-à-vis des tiers. Enfin, le nécessaire inventaire des fichiers effectué par le CIL pourrait permettre une certaine rationalisation.

Un décret d’application précisant les statut et missions des CIL devrait permettre aux organismes de déterminer l’opportunité de la désignation d’un CIL interne ou externe, en comparant son coût à celui des formalités déclaratives.

Régis Carral, avocat associé

Article publié pour la première fois dans 01DSI n°19 - 14 octobre 2005