Le premier décret d'application de la loi DADVSI

Le téléchargement de musique en ligne peine décidément à trouver ses marques en France. Alors que la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi DADVSI) a fait l'objet d'un intense lobbying de la part des producteurs, notamment en ce qui concerne les mesures techniques de protection, les deux plus gros distributeurs de musique proposent sur leurs sites plusieurs centaines de milliers de titres dépourvus de toute protection contre la copie.

Cette annonce rend-elle obsolète le premier décret d'application de la loi DADVSI relatif à la répression pénale des atteintes portées aux mesures techniques de protection et aux mesures techniques d'informa-tion (décret n°20064763 du 23/12/06) ?

La répression est désormais principalement axée vers ceux qui conçoivent les outils de contournement des mesures techniques, plutôt que vers ceux qui les contournent effectivement. La détention, l'utilisation ou le recours à des dispositifs portant atteinte à une mesure technique de protection constitue une contravention de 4ème classe, soit 750 euros - art. R.335-3 nouveau du CPI.

En effet, l'atteinte volontaire sans outil dédié à une mesure technique de protection est sanctionnée d'une amende de 3.750 euros - art. L.335-3-1 CPI - tandis que la mise à disposition de moyens "spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace" est sanctionnée de 6 mois d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende - art. L.335-3-1 CPI.

Il n'en demeure pas moins que de tels actes seront, le plus souvent, également constitutifs de contrefaçon de droits d'auteur, infraction qui reste punie de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende (art. L.335-3 du CPI).

Régis Carral, avocat associé & Maëliss Vincent-Moreau

Article publié pour la première fois dans la revue Stratégie Internet n°110 de février 2007.