Le point sur les contrats électroniques

La loi du 13 mars 2000 a reconnu la valeur probatoire de l'écrit électronique. La LCEN a, quant à elle, posé le principe de l'équivalence entre l'électronique et le papier lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte. Elle a ainsi autorisé le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à l'adaptation des autres dispositions législatives subordonnant la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités, en vue de permettre l'accomplissement de celles-ci par voie électronique.

Ainsi, l'ordonnance du 16 juin 2005 est censée lever les derniers obstacles juridiques à la conclusion de contrats électroniques. Plutôt que de recenser et modifier tous les textes imposant un formalisme particulier, elle insère dans le Code civil des dispositions générales :
- Elles encadrent les échanges d'informations contractuelles par voie électronique (site Internet, courrier électronique...) et protègent le consommateur.
- Elles permettent de procéder sur support électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec ou sans avis de réception, et leur reconnaissant les mêmes effets juridiques qu'aux lettres adressées sur support papier dès lors qu'un procédé électronique (dont les exigences seront fixées par un décret) garantit la datation de l'envoi.
- De nombreuses dispositions légales imposent une présentation spécifique de certaines mentions écrites : l'ordonnance prévoit que l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes à celles s'appliquant à l'écrit sur support papier. Elle modifie l'article 1325 relatif à la formalité dite du double original pour les contrats synallagmatiques pour l'adapter au cas des contrats électroniques. Quant au formulaire détachable visé notamment en droit de la consommation, il peut désormais revêtir une forme électronique.

Vu les gains probables de coûts générés par cette dématérialisation, les cybervendeurs devront instaurer des pratiques inspirant confiance.

Régis Carral, avocat associé & Sabrina Bouchin, avocat

Article publié pour la première fois dans la revue Stratégie Internet, n°99, décembre 2005 - janvier 2006