Les FAI (Fournisseurs d'Accès à l'Internet) contre la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique)

La loi pour la confiance dans l'économie numérique a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée Nationale le 8 janvier 2004 mais les fournisseurs techniques, notamment par le biais de l'AFA, continuent à se mobiliser contre certaines de ses dispositions.

Le premier point critiqué est "l'obligation de surveillance des hébergeurs" (article 2 bis 17°). Ces derniers sont censés "mettre en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions d'incitation à la haine raciale, de négationnisme et de pédo-pornographie".

Les fournisseurs techniques jugent ce texte liberticide et instaurant une justice privée alors que le texte mentionne qu'ils ne sont soumis ni à "une obligation générale de surveillance", ni à "une obligation générale de rechercher" des activités illicites.

Le second concerne le principe de filtrage (article 2 bis 1 8°). Ce procédé permettrait à un juge d'exiger un blocage des réseaux peer-to-peer au nom de la lutte contre le piratage des fichiers musicaux sur Internet. Les fournisseurs techniques accusent les députés d'être à la solde du lobby des industries musicales et cinématographiques et de créer une loi de défiance vis-à-vis des prestataires techniques et de méfiance vis-à-vis de leurs abonnés.

La Société Civile des Producteurs Phonographiques estime, quant à elle, que les fournisseurs de contenus illicites ne peuvent être identifiés qu'à partir des indications fournies par les fournisseurs techniques.

A l'occasion de la première lecture du projet de loi, les sénateurs avaient supprimé les éléments concernant les obligations des hébergeurs mais laissé le volet concernant le filtrage. Le 12 février prochain, le Sénat devrait entamer l'examen de la LCEN en deuxième lecture. D'ici là, tant les fournisseurs techniques que les industries culturelles font du lobbying auprès des membres du Sénat pour faire entendre leurs voix.

Régis Carral, avocat associé & Sabrina Bouchin, avocat

Article publié pour la première fois dans la revue Stratégie Internet, n°84, Février 2004