Facturation électronique

En raison de l'importance et du coût des factures, nombreuses sont les entreprises qui souhaitent recourir à un système de facturation électronique. La France a récemment transposé la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 (loi de finances 2002).

Depuis le 1er juillet 2003 et pratiquement depuis la publication du décret du 18 juillet 2003 et de l'instruction du 7 août 2003, les factures peuvent être transmises par voie électronique, sans aucun support papier, selon, notamment, deux modalités :
Transmission par e-mail et sécurisée au moyen d'une "signature électronique avancée" au sens de la directive Signature électronique ;
Facture dématérialisée sous forme de télétransmission d'un message structuré selon une norme convenue permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque (norme EDI ou équivalente).

Les entreprises doivent utiliser un dispositif technique qui assure une fiabilité équivalente à celle que procure l'impression des factures sur papier et qui permet d'assimiler la facture électronique à un original. Par ailleurs, le recours à la facturation électronique est soumis à l'acceptation du destinataire et, jusqu'au 31 décembre 2005, à l'information de l'Administration.

Certaines procédures de contrôle doivent être respectées lors de l'établissement d'un système de facturation électronique. Enfin, sur le plan fiscal, les entreprises doivent conserver le format original de la facture signée électroniquement pendant un délai de trois ans en plus de l'année en cours (délai de reprise) augmenté d'un délai de trois ans sur tout support (délai de communication).

L'ensemble de cette nouvelle réglementation, multipliant les possibilités sur le plan technique d'émettre des factures électroniques, devrait encourager les entreprises et particulièrement les PME-PMI à utiliser la facturation électronique.

Régis Carral, avocat associé & Sabrina Bouchin, avocat

Article publié pour la première fois dans la revue Stratégie Internet, n°79, novembre 2003