e-santé : les recommandations de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté en mars 2001 une recommandation sur la santé en ligne suite au contrôle de 59 sites destinés au public.

La CNIL recommande à cette occasion que le profilage (croisement de données collectées par questionnaires avec les données de navigation) des internautes ne soit pas constitué sans l'accord express des personnes.

Elle érige ainsi au rang de données "sensibles" les profils susceptibles de révéler un état de santé, ou concernant incontestablement la vie privée des personnes. La CNIL rappelle son opposition à la commercialisation des données de santé des particuliers ou des professionnels de santé, comme elle l'indiquait "off fine" dans une recommandation de février 1997.

Elle souhaite limiter leur durée de conservation, empêcher leur utilisation au-delà de la finalité de la collecte et obtenir le chiffrement systématique des données circulant sur Internet.

La CNIL en appelle d'ailleurs aux pouvoirs publics pour légiférer sur la confidentialité des informations de santé en ligne, interdire leur commercialisation, adopter un régime d'agrément pour les sites hébergeant des dossiers de santé.

Les exploitants de sites Internet doivent donc effectuer une mise à niveau juridique. La CNIL propose une mention d'information en 10 points, en complément de celle qui doit apparaître sur les questionnaires. Cette nouvelle exigence induit des engagements juridiques nouveaux pour les sites. La légalité des scénarios de profiling devra être examinée au cas par cas.

Enfin, la chaîne contractuelle du site de santé devra intégrer la loi de 1978 : contrats de prestations de service, contrats d'hébergement, contrats de travail des employés. Notons qu'en cette période de forte concentration du secteur de l'Internet, la CNIL ne se prononce pas sur le sort des données de santé en cas de mise en liquidation judiciaire ou de rachat de sites de santé.

Régis Carral, avocat associé & Laurent Caron, avocat

Article publié pour la première fois dans la revue Internet Marchand, n°29, mai 2001