L'assemblée des actionnaires à l'épreuve de l'internet

Le décret de la loi NRE donne la possibilité aux sociétés d'utiliser des moyens de télécommunication lors de la tenue de leurs assemblées d'actionnaires, notamment pour l'opération de vote elle-même.

Les sociétés désireuses de mettre en oeuvre un tel vote doivent se soumettre à des obligations tant formelles que techniques. Le vote par Internet ne peut être mis en oeuvre que si les statuts l'autorisent : une modification statutaire s'impose donc.

Par ailleurs, la société doit obligatoirement aménager un site exclusivement consacré à cette fin et les moyens mis en oeuvre devront satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation "effective à l'assemblée, dont les délibérations seront retransmises de façon continue" ce, afin d'éviter toute retransmission partielle et/ou tout risque de montage.

Les actionnaires votant en séance par voie électronique suivent les étapes fixées par le décret : identification par Internet, vote en séance par formulaire électronique.

En cas de vote en séance, les nouveaux moyens de télécommunication facilitent la participation des actionnaires sans réformer les règles de vote antérieurement applicables : cheminement identique des votes sur papier et par voie électronique, création d'une feuille de présence incluant le recensement des actionnaires votant à distance, rédaction du procès-verbal (mentionnant les incidents d'ordre techniques intervenus)...

Le nouveau cadre légal devrait encourager les sociétés à bénéficier des avantages de la participation à distance (plus forte participation des actionnaires et réduction des coûts). Nul doute que l'évolution des technologies de sécurisation pour les échanges sur Internet est encore un enjeu pour le développement du vote électronique puisqu'il appartient aux sociétés de supporter la responsabilité des solutions techniques répondant au cadre du décret.

Régis Carral, avocat associé & Sabrina Bouchin, avocat

Article publié pour la première fois dans la revue Stratégie Internet, n°67, Septembre 2002