Doctrine Juridique

Validité de conditions générales en ligne

Windows & Internet : Un site web avec lequel je suis en litige m’oppose ses Conditions Générales auxquelles je n’ai eu accès qu’une fois au moment de l’achat par le biais d’un lien hypertexte. Y suis-je soumis ?

Maître Ella Wachtel : La réponse est négative. En effet, la loi prévoit que le consommateur doit recevoir certaines informations par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition. Il en résulte, d’une part, qu’il doit avoir « reçu » ces informations sans accomplir d’action spécifique à cette fin, telle que cliquer sur un lien. D’autre part, les informations doivent être stockées sur un « support durable ». Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que, pour être durable, le support doit permettre au consommateur de stocker les informations en cause, en garantir l’absence d’altération ainsi que l’accessibilité pendant une durée appropriée et permettre au consommateur de les reproduire telles quelles. Selon la jurisprudence, le seul fait, pour un site web, de renvoyer vers une page web contenant ses Conditions Générales par un lien hypertexte ne répond pas à la définition de support durable, notamment en ce que le site peut alors les modifier unilatéralement. En conséquence, les Conditions Générales du site web ne pourront pas être opposées à un consommateur dans un tel cas.

Maître Ella Wachtel, est avocat au sein du département Propriété intellectuelle & Technologies de l’information du Cabinet Hoche Société d’avocats.

Article publié pour la première fois dans la revue Windows & Internet, n°14, mars 2014

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