Doctrine Juridique

Les dispositions de la Loi Hamon du 14 mars 2014 relatives aux « Indications géographiques » et à la « protection du nom des collectivités territoriales »

Les dispositions de la Loi Hamon du 14 mars 2014 relatives aux « Indications géographiques » et à la « protection du nom des collectivités territoriales ».

Outre les modifications relatives au code de la consommation, la loi Hamon est venue ouvrir la protection des  indications géographiques aux produits industriels et artisanaux (1) et renforcer la protection du nom des collectivités territoriales(2). Ces nouvelles dispositions viendront compléter le Code de la Propriété Intellectuelle après promulgation des décrets d’applications devant intervenir prochainement.

1. - Elargissement du régime des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux

Seuls les produits naturels, agricoles et viticoles pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’indications géographiques. La loi Hamon vient ouvrir ce régime de protection aux produits industriels et artisanaux qui  possèdent une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à leur origine géographique.

Pour bénéficier de cette indication géographique, la production ou la transformation des produits industriels ou artisanaux candidats devra respecter un cahier des charges préalablement homologué par le directeur de L’INPI.

A l’instar des titulaires d’indications géographiques pour des produits naturels, agricoles et viticoles, les titulaires d’indications géographiques pour des produits industriels ou artisanaux vont pouvoir bénéficier des dispositions des articles L 722-1 et suivants du CPI et notamment engager une action en responsabilité civile à l’encontre des contrefacteurs.

2. - Renforcement de la protection du nom des collectivités territoriales

La loi nouvelle vient ajouter un article L 712-2-1 au CPI en vertu duquel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale pourront demander à l’INPI de les alerter en cas de dépôt d’une demande de marque contenant leur dénomination, de même les conseils régionaux, la collectivité territoriale de la corse et les conseils généraux pourront demander à l’INPI de les alerter en cas de dépôt d’une demande de marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique.

En outre, l’article L 712-4 du même code a été modifié de sorte que ses collectivités territoriales pourront former opposition à l’enregistrement d’une marque au titre d’une atteinte à leur nom, à leur image, à leur renommée ou à une indication géographique qui comporte le nom de la collectivité concernée.

Frédérique Forget, Avocat – Counsel

Article publié pour la première fois dans la Lettre d'information IP/IT du Cabinet Hoche Société d'Avocats - mai 2014

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