L’adaptation du contrat d’édition à l’heure du numérique !

Après de longues négociations avec les acteurs du marché, un accord a finalement été trouvé. L’ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition a été publiée au Journal Officiel le 13 novembre 2014.

Cette ordonnance vient adapter les dispositions relatives au contrat d’édition à l’édition numérique. Ainsi, la définition du contrat d’édition est modernisée dans les termes suivants : « Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion » (article L. 132-1 du CPI).

Des dispositions nouvelles particulières à l’édition d’un livre sous une forme numérique sont introduites par les articles L. 132-17-5 à L. 132-17-7 du CPI et concernent notamment : l’obligation pour l’éditeur de publier l’oeuvre sous une forme numérique dès lors que les droits ont été cédés par l’auteur et dans le cas contraire, la possibilité pour l’auteur de résilier de plein droit la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique ; la garantie pour l’auteur d’une rémunération juste et équitable sur l’ensemble des recettes provenant de la commercialisation, etc.

Les rédacteurs de l’ordonnance ont pris en compte l’évolution permanente des nouvelles technologies et précisément du paysage de la diffusion numérique. En effet, aux termes du nouvel article L. 132-17-7 du CPI, le contrat d’édition devra comporter une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation du livre sous une forme numérique.

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er décembre 2014.

D’autres dispositions transitoires en faveur de l’auteur sont également consacrées à la fin de l’ordonnance. Il incombe en conséquence aux professionnels de l’édition de prendre les mesures nécessaires pour être en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Inès Nzedieu, Avocat

Article publié pour la première fois dans la Lettre d'information IP/IT du Cabinet Hoche Société d'Avocats - novembre 2014